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Statuts de la FAGW

STATUTS

Fédération des Associations de Généralistes de la Région Wallonne a.s.b.l.

Dénomination

Article 1. L'a.s.b.l. est dénommée "Fédération des Associations de Généralistes de la Région Wallonne", soit " FAGW " en abrégé.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du siège de l'association.

 

Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.

 

 

Siège social

Art. 2. Son siège social est établi à l’Espace Santé, boulevard Zoé Drion 1, 6000 Charleroi, dans l’arrondissement judiciaire de CHARLEROI.
 

Il pourra être transféré par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues pour la modification des statuts. Cette décision sera déposée au greffe du tribunal de commerce et publiée au moniteur belge.

 


But social

Art. 3. En vue de promouvoir et défendre les intérêts de la médecine générale, la FAGW regroupe les associations de médecins généralistes de la région wallonne qui souhaitent y adhérer. Celles-ci sont regroupées en zones géographiques dont les limites sont définies dans le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI).
 

La FAGW veille à assurer l'indépendance des associations à l'égard des autres interlocuteurs médicaux, sociaux et institutionnels.
 

La FAGW n'intervient pas dans la bonne marche de chacune des associations qui la composent.
 


Art. 4. Pour réaliser son but, la FAGW met en œuvre, entre autre, les activités suivantes :
- être le représentant, coordonner et défendre les intérêts des associations de médecins généralistes;
t

- informer l'ensemble des associations des expériences vécues et/ou des projets envisagés par certaines d'entre elles;
- être à l'écoute des associations, grouper, uniformiser, représenter et défendre devant les différents niveaux de pouvoir, les souhaits ainsi que les décisions des diverses associations, en concertation avec les organisations syndicales de médecins, la société scientifique de médecine générale, et les représentants des différents centres universitaires de médecine générale, et ce, dans le respect des intérêts de l'ensemble du corps médical;
- informer, développer et favoriser l'entente et la communication entre les différentes associations de médecins généralistes, dans le cadre de relations de confraternité et de loyauté.


La Fédération des Associations de Généralistes de la Région Wallonne asbl peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Il peut notamment prêter son concours, s'intéresser et s'associer à toute activité similaire à la sienne.

 

 

Durée

 

Art. 5. L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment, conformément à l’art. 31 des statuts.


 

Catégories de membres

Art. 6. La FAGW est composée de membres effectifs et de membres adhérents ;

Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à trois. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d’administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

 

Membres effectifs :

Sont membres effectifs de la FAGW, les associations de médecins généralistes admis en cette qualité par l’assemblée générale et en ordre de cotisation et la société scientifique de médecine générale.
 

Membres adhérents :
Sont membres adhérents de la FAGW, les membres effectifs qui n'ont pas payé leur cotisation malgré le rappel qui leur a été adressé.

 

Sont d’office membres adhérents de la FAGW : les centres universitaires de médecine générale, les associations syndicales des médecins généralistes et toute association défendant la médecine générale admis en cette qualité par le conseil d’administration.

 

 

Membres : adhésion

 

Art. 7. Toute personne désirant être membre effectif de l'association, qu’elle soit une personne morale dotée de la personnalité juridique ou une association de fait, doit adresser une demande écrite au conseil d'administration.

 

Art. 8. En cas de candidature d’une personne morale dotée de la personnalité juridique, celle-ci indique la ou les personnes physiques chargées de la représenter (1 mandataire et 1 suppléant).

 

Le membre effectif ou adhérent sans personnalité juridique n’acquiert cette qualité qu’après avoir indiqué dans sa candidature l’identité des personnes qui le composent et désigné un mandataire ou un prête-nom et un suppléant à ce mandataire ou prête-nom, qui exerce valablement seul l’ensemble des droits et obligations des membres qui découlent des présents statuts. Ainsi la convocation aux assemblées générales est valablement adressée au mandataire ou au prête-nom, à charge pour ce dernier de la répercuter aux membres de l’association de fait.

 

Toute modification dans les mandats doit être communiquée à la FAGW. Le changement de mandataire ou de prête-nom, et/ou de suppléant le cas échéant n’aura d’effet à l’égard de FAGW qu’après réception des coordonnées du nouveau mandataire ou prête-nom et de la preuve du mandat.

 

En ce qui concerne l’exercice des droits et obligations des membres qui découlent des présents statuts, nonobstant l’absence de personnalité juridique, les membres de l’association de fait sont considérés comme formant un tout. Ainsi, comme membre effectif, une seule cotisation est due. A l’assemblée générale, ils disposent d’un nombre de voix proportionnel à la population établie sur le territoire couvert par l’association de fait, conformément à ce qui est prévu à l’article 15 des présents statuts.

 

 

Membres : démission et exclusion

 

Art. 9. Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de la FAGW en adressant par écrit leur démission à l’association, à l’attention de son conseil d'administration.


L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, à bulletin secret et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Les décisions d'exclusion prononcées par l'assemblée générale, sont souveraines et ne doivent pas être motivées.

L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le conseil d'administration statuant à la majorité simple.
 

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

 

Est réputé démissionnaire :

  • l’association sans personnalité juridique qui ne communique pas l’identité des personnes qui la composent ou celle du mandataire ou du prête nom, le cas échéant suppléant, dans le mois du rappel adressé au dernier mandataire ou prête nom, le cas échéant suppléant, connu.
  • le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission ;
  • le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives sans justification.

 

Est réputé adhérent, le membre effectif qui ne paie pas la cotisation dans le mois du rappel qui lui est adressé.

 

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

 

Art. 10. L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d’administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

 

Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d’administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

 

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration de l’association, avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation, mais sans déplacement du registre.

 

 

Cotisation, droits des membres

Art. 11. Les membres effectifs paient une cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale. Le montant de la cotisation est proportionnel au nombre d’habitants établit sur le territoire couvert par le membre effectif. Le calcul de cette cotisation est fixé au règlement d’ordre intérieur. Quoi qu’il en soit, le montant de la cotisation annuelle ne peut être supérieur à 25.000 euros.

 

Les adhérents ont les mêmes droits que les membres effectifs, sauf ce qui est dit aux présents statuts.


 

Composition de l'assemblée générale et réunions

Art. 12. L'assemblée générale de la FAGW est composée de tous les membres effectifs. Les adhérents sont invités et participent aux délibérations avec voix consultative. Tous les membres effectifs qui participent à l'assemblée générale ont une voix délibérative.
 

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par année civile, au mois de juin au plus tard. L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Les résolutions de l'assemblée générale obligent tous les membres de l'a.s.b.l.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le vice-président ou par le plus ancien des administrateurs présents.

 

Convocation et pouvoirs de l'assemblée générale

Art. 13. Même si elle intervient à la demande d’un cinquième des membres, les convocations sont envoyées, par courrier ordinaire ou électronique, par les soins du conseil d'administration, huit jours civils au moins avant la réunion de l'assemblée. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elles sont signées, au nom du conseil d'administration, par le président ou le secrétaire.

 

Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu’elle soit communiquée aux membres au minimum huit jours à l’avance.

 

L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.

 


Art. 14. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :

  • Les modifications statutaires
  • L'approbation des comptes et budgets
  • La nomination et la révocation des administrateurs
  • La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération, dans les cas prévus par la loi
  • La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires
  • L’admission et l’exclusion des membres effectifs
  • La dissolution volontaire de l'association
  • La transformation de l’association en société à finalité sociale
  • Tous les cas où les statuts l’exigent (exclusion d’un membre adhérent, fixation de la cotisation annuelle, approbation du règlement d’ordre intérieur, etc.).



Droit de vote

Art. 15. Chaque membre effectif dispose d'un nombre de voix proportionnel à la population établie sur le territoire qu’il couvre. La puissance de vote d’un membre est définie de la manière suivante :

  • Jusqu’à 25.000 habitants : 1 voix
  • Entre 25.001 et 100.000 habitants : 2 voix
  • Au-delà de 100.000 habitants : 3 voix
  • La SSMG : 1 voix

 

Chaque membre effectif a le droit de se faire représenter. Pour se faire, il peut donner procuration à un autre membre effectif. Tout mandataire ne peut être porteur que de deux procurations.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue (50%+1) des votes valablement exprimés sauf dans les cas où les statuts prévoient une autre majorité ou si la législation sur les a.s.b.l. exige une majorité plus élevée. En cas d’égalité, le vote du président est prépondérant.

 

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités

 

Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par simple lettre signée par le président.

 

Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de commerce pour être publiées au moniteur belge.


 

Art. 16. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

 

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

 

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

 

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.

 

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

 

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

 

L’assemblée générale ne peut se prononcer sur la transformation de l’association en société à finalité sociale que conformément aux règles prescrites par la loi du 27 juin 1921.


 

Registre des procès-verbaux

Art. 17. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président de séance et un administrateur.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres ainsi que les tiers intéressés peuvent en prendre connaissance, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration, avec qui ils conviendront d’un jour et d’une heure de consultation, mais sans déplacement du registre.
 


Conseil d'administration, composition

Art. 18. La FAGW est administrée par un conseil d'administration composé de dix administrateurs au moins et de 21 au plus, dont un de la SSMG (Société Scientifique de Médecine Générale), qui exercent leurs pouvoirs en collège. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre d’associations membres de la FAGW.

Le conseil d’administration est composé d’au moins un administrateur par zone de la FAGW ; les zones de la FAGW et le nombre d’administrateurs seront définis dans le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI).

Le conseil d’administration se compose également d’un administrateur représentant la SSMG.

Les administrateurs sont des personnes physiques ayant par ailleurs la qualité de mandataire d’un membre effectif à l’AG du FAGW.

 

Les administrateurs sont élus à la majorité absolue (50%+1). Le vote est secret si un candidat en fait la demande.
Ces administrateurs sont nommés et révocables par l'assemblée générale de la FAGW.
La durée de chaque mandat est fixée à deux années. Il prend fin lors de la réunion de l’assemblée générale annuelle qui se tient 2 ans après celle de la nomination.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.

 

Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement du conseil d’administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.

 

 

Art. 19. En outre, le mandat des administrateurs expire par décès, démission ou révocation.

 

Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de l’administrateur décédé.

 

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres du conseil d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.

 

Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.

 

Est réputé démissionnaire :

- l’administrateur qui perd la qualité de mandataire du membre effectif, ou encore, si le membre effectif devient adhérent en application de l’article 9 ;

- un administrateur absent à plus de 3 réunions du conseil sans justification.

Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l’assemblée générale.

 

En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.


Sans préjudice des remboursements de frais, les administrateurs exercent leur mandat à titre onéreux, la rémunération étant décidée par le conseil d’administration.

 


Conseil d'administration : convocations, réunions, décisions
 

Art. 20. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois que les intérêts de la FAGW l'exigent.
Il se réunit sur convocation écrite (courrier ordinaire ou électronique) du président ou à la demande d'un tiers de ses membres. Cette demande est adressée au président ou à un membre du bureau et mentionne les points à mettre à l'ordre du jour.
Les convocations mentionnant l'ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion sont envoyées par le président ou le secrétaire, dans la mesure du possible huit jours civils au moins avant la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être raccourci.
Le conseil d’administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée (50%+1).

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue (50%+1) des voix valablement émises par les administrateurs présents ou représentés.

 

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 1 procuration.

 

Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt personnel opposé à celui de l’association, doit le déclarer et ne peut participer au vote. Son abstention est indiquée dans le procès-verbal de la réunion.

 

 

Conseil d'administration : registre

 

 Art. 21. Les décisions du conseil sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur.

 

Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration, mais sans déplacement du registre.


 

Conseil d'administration : pouvoirs

Art. 22. Le conseil d'administration (CA) a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association (gestion courante des affaires, représentation en justice, engagement et gestion de personnel, convocation de l'assemblée générale, réception des démissions des membres, établissement des comptes et du budget, préparation et définition l'ordre du jour des assemblées générales, discuter des textes, ...) ainsi que tous les pouvoirs non expressément attribués à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts.
 

Le conseil d'administration prépare le règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation à l'assemblée générale. Il en va de même de toute modification ultérieure au règlement d'ordre intérieur.


 

Le bureau

Art. 23. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire, et un trésorier. Ensemble ils forment le bureau.

 

La durée de chaque fonction est calquée sur celle du mandat d’administrateur et est renouvelable.
L'élection se fait pour chaque fonction, au scrutin majoritaire à deux tours.

Pour chaque fonction, est élu au premier tour, le candidat qui recueille une majorité de deux tiers des suffrages. A défaut d'une telle majorité, un second tour est organisé où seuls demeurent les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. Est élu au second tour, celui des deux candidats qui obtient la majorité absolue (50%+1) des suffrages valablement exprimés. Le vote est secret. Il sera d'abord procédé à l'élection du président. Il sera ensuite procédé à l'élection des vice-présidents, du secrétaire puis du trésorier. Le bureau se réunit au moins une fois par an. En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président le plus âgé présent. Les vice-présidents assistent le président dans ses fonctions. Le secrétaire est chargé de la rédaction et de la signature des procès-verbaux des réunions du bureau et de la correspondance, de l'envoi des convocations aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration, de la tenue du fichier des membres et de la conservation des archives. Il assume en outre la direction générale du secrétariat. Le trésorier est chargé de la tenue des livres imposés par la loi et les règlements. Il établit des documents récapitulatifs des dépenses et des recettes.
 

 

Délégation journalière

 

Art. 24. Le CA peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association dans le cadre de cette gestion, à un ou plusieurs des membres du CA. S'ils sont plusieurs, il(s) exerce(nt) individuellement leurs pouvoirs.

 

Ce mandat est exercé à titre onéreux, la rémunération du délégué étant décidée par le conseil d’administration.

 

On entend par « gestion journalière » l’ensemble des actes dont l’urgence et le degré d’importance ne nécessitent pas une décision du conseil d’administration. Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 8.500 euros.


 

Signature

Art. 25. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le président et un administrateur. Ils agissent conjointement.

 

Art. 26. Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par le président. Ce dernier n'aura pas à justifier de son pouvoir à l'égard des tiers.
Le trésorier signe seul des paiements n’excédant pas 5000 EUR, sans qu’il ne doive justifier de son pouvoir à l’égard des tiers.
 

 

Responsabilités

 

Art. 27. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

 


Exercice social

 

Art. 28. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre de l’année suivante. 

 


 

 

Comptes et budget


Art. 29. Le conseil d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues par l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 ainsi que les budgets de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.

 

Chaque année l'assemblée générale de la FAGW donne décharge aux administrateurs de l'exercice de leur mandat.

 

Art. 30. Commissaires. Le cas échéant, et en tous les cas où la loi l’exige, l’assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible.



Dissolution, liquidation


Art. 31. Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément à l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.

 

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle.

 

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.

 

 

Règlement d’ordre intérieur

 

Art. 32. Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le présente à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.

 

Mesure transitoire

 

Les membres wallons du CA du FAG a.s.b.l. constituent par mesure transitoire le CA de la FAGW a.s.b.l., jusqu’à l’élection du CA de la FAGW a.s.b.l.

 

Dispositions finales

 

Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, régissant les associations sans but lucratif.